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Actualités

Le suramortissement fiscal de 40% de la loi Macron

Publie par le 4 octobre 2016 dans Fiscalité

Le suramortissement fiscal de 40% de la loi Macron

Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.

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Contrôles fiscaux informatisés au 1er janvier 2014

Publie par le 7 novembre 2013 dans Fiscalité

Contrôles fiscaux informatisés au 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014 , toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l’objet d’un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l’administration sous forme de fichiers informatiques, quelque soit son mode d’imposition (IS/IR…) et son régime (simplifié, normal…).

C’est l’article 14 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 qui introduit ce principe de « présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée à l’occasion d’un contrôle de l’administration fiscale ». La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, donnera lieu à des pénalités significatives : une amende forfaitairement fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées.

L’objectif est simple : permettre à l’administration fiscale de mener plus rapidement des contrôles et de les rendre plus précis et exhaustifs

 

 

Mutuelle santé obligatoire : les échéances 2014 et 2016

Publie par le 7 novembre 2013 dans Social

Mutuelle santé obligatoire : les échéances 2014 et 2016

En 2016, les employeurs devront offrir une mutuelle santé à tous leurs salariés. Mais dès le 1er janvier 2014, celles qui proposent une mutuelle uniquement à une partie de leur personnel risquent d’être lourdement taxées.

 

Entreprises déjà affiliées à un contrat santé : obligations au 1er janvier 2014

Cette échéance du 1er janvier 2014 a été fixée par un décret du 9 janvier 2012. Les entreprises qui proposent déjà une mutuelle santé à une partie de leurs salariés/dirigeants doivent l’étendre à l’ensemble du personnel à partir du 1er janvier 2014. Si cette obligation n’est pas respectée, les cotisations mutuelles deviendront soumises aux cotisations sociales (considérant qu’il s’agit d’un avantage en nature).

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Les taux de TVA vont évoluer au 1er janvier 2014

Publie par le 7 novembre 2013 dans Fiscalité

Les taux de TVA vont évoluer au 1er janvier 2014

Les taux de TVA vont évoluer au 1er janvier 2014 afin de dégager des ressources pour financer le crédit d’impôt compétitivité.

Qu’est ce qui change ?

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés :
- le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

- le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

- le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;

- le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité sera à priori maintenu à 5,5 % au lieu d’être abaissé comme il était initialement prévu.

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Certains services à la personne seront exclus du taux de TVA de 7 % à compter du 1er juillet 2013

Publie par le 12 juin 2013 dans Fiscalité

Certains services à la personne seront exclus du taux de TVA de 7 % à compter du 1er juillet 2013

Communiqué de presse n° 460/153 du 8 mars 2013 du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et du ministre délégué chargé du Budget
Annoncé dans un premier temps pour le 1er avril 2013, le relèvement du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne interviendra finalement au 1er juillet 2013, selon un communiqué de presse n° 460/153 du 8-3-2013 du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et du ministre délégué chargé du Budget. (Lire la suite…)

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013, pour les travailleurs non salariés

Publie par le 12 juin 2013 dans Fiscalité

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013, pour les travailleurs non salariés

Jusqu’au 31 décembre 2012 et afin d’optimiser leurs revenus d’activité, les travailleurs non salariés (indépendants et chefs d’entreprises) à la tête de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pouvaient choisir de minorer leur rémunération soumise aux cotisations sociales et de la compenser en se distribuant des dividendes. (Lire la suite…)